Vente exclusive

ARTICLE 1 : Faire une offre

Une offre effective doit correspondre au minimum au prix de réserve indiqué sur les fiches de chaque cheval. Toutes les offres sont indiquées en euros et hors TVA.
Les offres peuvent être remises : soit par écrit sous enveloppe (lors de la soirée du 8/12/2021), soit par e-mail nicotayol@hotmail.com, soit par message whatsap ou sms, en indiquant : votre nom, le nom du cheval et le prix proposé.
Après la présentation de chaque cheval et la réception de toutes les offres, elles seront dépouillées par le comité d'organisation. Celui-ci désignera la meilleure offre (le prix le plus élevé) et attribuera donc le cheval au plus offrant.

Toute personne qui rédige une offre est réputée la faire pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.

Aucun frais n’est à ajouter à l’offre faite, si l’offre est validée, la facture émise pour l’achat du cheval sera du montant (hors TVA) indiqué sur l’offre. La TVA qui s’appliquera dépendra du pays de destination du cheval (20% si le cheval est destiné à rester en France).
En cas d’exportation vers un autre pays que la France, le prix sera indiqué Hors Taxes et les taxes afférentes aux règlementations nationales seront à charge de l’Acheteur qui s’en acquittera auprès des douanes du pays d’importation (Pour toute société ayant un numéro de TVA intracommunautaire en Europe, il n’y a pas de TVA).

ARTICLE 2 : Paiement et transfert de propriété

Les ventes ont lieu contre paiement comptant immédiat.
L’acquéreur du seul fait de son offre écrite engage sa responsabilité financière auprès du vendeur.
La vente est parfaite entre les parties dès que l’offre est acceptée.
Une facture émise par le vendeur sera transmise à l’acquéreur dans les 48h qui suivent la vente du 8/12/2021.

La propriété est acquise à l’Acheteur à l’égard du Vendeur au moment du paiement de la facture dans sa totalité , le vendeur se réservant la propriété du cheval jusqu’ à parfait paiement. Cette clause empêchant la revente par l’acquéreur aussi longtemps que la facture n’est pas réglée.

Cependant les risques concernant le cheval sont à la charge de l’Acheteur dès l’offre validée.
Le paiement devra avoir lieu dans les 48h suivant le 8/12/2021 par virement bancaire.

Tout défaut de paiement suspend les obligations du vendeur.
Chaque semaine de retard entrainera l’application d’une pénalité de 2% par semaine dépassée.

Le Vendeur remettra à l’Acheteur, au moment du paiement intégral les documents d’accompagnement du cheval.

ARTICLE 3 : Dossier vétérinaire

o Des examens radiographiques ainsi qu’un contrôle clinique complet ont été réalisés pour chaque cheval présenté à la vente. Ces éléments sont disponibles sur le site dans chaque fiche de présentation du cheval.
o L’acheteur, en rédigeant son offre, atteste avoir pris connaissance des éléments vétérinaires (radios, rapport de visite clinique) et accepte le cheval avec l’ensemble de son dossier. La disponibilité de ces éléments sur le site de la vente au moins 15 jours avant la vente permet à l’acheteur une éventuelle validation préalable avec son vétérinaire.

ARTICLE 4 : Conseils exterieurs

Avant de faire son offre, l’acheteur peut demander un conseil à un tiers extérieur (coach...) sur l’adéquation entre son équitation et le cheval à acquérir. Que le client fasse appel à un conseiller ou non, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, suite à la vente, d’une mauvaise adéquation entre le niveau équestre du cavalier, ses objectifs sportifs et les aptitudes du cheval.

ARTICLE 5 : Livraison

L’acheteur devra récupérer le cheval à ses frais dans les 7 jours qui suivent la vente.
Après 7 jours, une pension de 300€ HT sera facturée par semaine entamée.

ARTICLE 6 : Essais des chevaux

L’acheteur, avant la vente , est libre de venir essayer ou voir le cheval et prendre tous les renseignements nécessaires lors d’un rdv avec le vendeur, entre le lundi 6 et le mercredi 8 décembre.
A la suite de la vente, nulle raison ne pourra être utilisée pour annuler celle- ci ou retourner le cheval.
DANSE 1626 du code

ARTICLE 7 : Litiges

Les ventes sont faites avec la garantie légale du code rural.

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du centre de médiation GHN.